La quatrième épreuve d’admissibilité des concours d’accès à l’ENM consiste en une note de synthèse se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs. À partir d’un dossier constitué de plusieurs documents de nature diverse (articles de presse, jurisprudence, extraits de doctrine…), il s’agit de rédiger une synthèse répondant à un sujet donné. Par exemple, en 2021, il s’agissait de rédiger une note de synthèse « sur le principe de dignité de la personne et les conditions de détention » ; en 2020, le sujet portait sur « le blasphème et la liberté d’expression ». L’épreuve est d’une durée de cinq heures et est affectée d’un coefficient 3. Il s’agit d’un exercice nouveau pour la plupart des candidats, rarement pratiqué dans les Universités ou dans la vie professionnelle, dont la réussite est subordonnée au respect de cinq règles d’or.
« Tout le dossier »
La première règle d’or est d’utiliser tous les documents contenus dans le dossier. Ne pas utiliser tout ou partie des documents vous expose, de toute évidence, à une forte pénalité en termes de notation. Ainsi, votre devoir doit citer au moins une fois chaque document, étant entendu qu’un document plus riche peut être cité plusieurs fois. Mais il faut à tout prix éviter d’oublier un document, même si vous ne voyez pas, à première lecture, son intérêt. Faites en sorte de le citer tout de même. Dites-vous que si les concepteurs du dossier ont pris le soin de l’intégrer, c’est forcément pour une bonne raison. À vous de la trouver !
« Rien que le dossier »
Vous ne devez pas introduire dans votre note des idées extérieures au dossier. Vous êtes totalement contraint par celui-ci. Cette évidence mérite d’être rappelée tant certains candidats – le plus souvent ceux qui ont de bonnes connaissances sur le sujet à traiter – ont tendance à ajouter des informations qui ne figurent pas dans le dossier. Ce travers révèle soit une mauvaise compréhension de l’exercice que constitue la note de synthèse, soit une lecture des documents trop rapide. Rappelons que l’exercice ne consiste pas du tout à faire preuve de connaissances sur un sujet ; il consiste à extraire, en s’y tenant, les idées essentielles exposées dans les documents annexés au dossier.
Par exemple, si vous avez un sujet sur les limites de la liberté d’expression et que le dossier n’envisage que les limitations pénales, vous devrez en faire de même. Il n’est pas question d’évoquer les mesures administratives même si vous savez bien qu’elles entrent aussi dans la catégorie des limites de la liberté d’expression. Tout le dossier mais … rien que le dossier !
Respecter les équilibres du dossier
La note de synthèse est un véritable exercice d’équilibriste ! Le dossier fait ressortir de grands « axes thématiques » qui doivent ensuite apparaître clairement dans votre copie, en respectant les proportions que le dossier leur consacre respectivement. Il faut donc « déduire » la structure de votre devoir du dossier et non l’inverse : évitez d’« induire » une structure même si elle vous paraît plus satisfaisante dans l’absolu. Ce défaut de méthode se rencontre pourtant très fréquemment, les étudiants étant bien souvent plus à l’aise avec le raisonnement inductif, largement pratiqué dans l’exercice de la dissertation durant leurs études de droit.
Pour reprendre l’exemple précédent : si le dossier sur les limites à la liberté d’expression comporte cinq documents sur la diffamation et deux documents sur l’injure, vous ne pourrez pas faire de la distinction diffamation/injure un axe I/II ou A/B. Il faudra sans doute les regrouper dans une partie (ou une sous-partie) en lien avec les « ingérences répressives » dans la liberté d’expression.
Faire preuve de neutralité
La quatrième règle d’or de la note de synthèse consiste à respecter une absolue neutralité. Vous n’avez pas vocation à nourrir les débats abordés et encore moins à donner votre point de vue personnel ou à démontrer quelque chose. On ne vous demande pas non plus d’« analyser » le dossier, en intégrant une appréciation critique à la manière d’un commentaire d’arrêt, mais bien de le synthétiser.
Si, par exemple, le dossier traite d’une réforme législative, vous ne devez pas donner votre point de vue sur cette dernière. Vous pouvez en revanche évoquer les critiques ou interrogations qui ressortent objectivement du dossier, en ajustant votre style. Vous n’écrirez donc pas que la réforme « est insuffisante » mais bien qu’elle est « jugée insuffisante » par les syndicats, par certains auteurs, etc.
Respecter le timing
Vous disposez d’une durée de cinq heures pour confectionner votre note de synthèse. C’est beaucoup et …si peu ! Il faut veiller à respecter le timing qui vous est accordé pour achever votre travail. Trop de candidats ne parviennent pas à terminer leur copie. Or, un devoir inachevé, même de grande qualité, n’atteindra que rarement la moyenne. Il ne vous est pas demandé de faire le devoir parfait mais bien le meilleur devoir possible dans les temps impartis. Pour cela, entrainez-vous : c’est en forgeant qu’on devient forgeron !
Par Fanny Luxembourg, responsable de la prépa Mission Magistrat du CFJ
